C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. 1°  La méthode à forfait est basée sur le paiement d’une somme forfaitaire négociée entre le client et l’avocat ou le notaire, laquelle est évaluée à partir d’une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du mandat sur la base des taux prévus à la méthode horaire.

2°  Dans chaque cas où cette méthode est utilisée, le mandat confié doit être explicite et précis quant aux résultats escomptés et quant à la méthodologie de son exécution.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 7.